Juridictions luxembourgeoises
Juridictions civiles
Au Grand-Duché de Luxembourg, il existe différentes juridictions : civile, commerciale, pénale, administrative ou constitutionnelle. Leurs compétences varient en fonction du montant et du domaine du litige.- Justices de Paix
Il y a trois Justices de Paix au Luxembourg, une à Luxembourg ville, une à Esch-sur-Alzette (arrondissement judiciaire de Luxembourg) et une à Diekirch (arrondissement judiciaire de Diekirch).Leur compétence d'attribution
Leur compétence d'attribution comporte à la fois une compétence ordinaire et une compétence spéciale.
En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, le juge est compétent en premier et dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 Euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10 000 euros.Outre sa compétence ordinaire, le juge de paix connaît, indépendamment de la valeur du litige dont il est saisi, compétences expressément attribuées par le Nouveau Code de Procédure Civile ou par dispositions légales et qui sont notamment :
- spécialement et quelque soit la valeur de la demande de toutes les actions concernant les vices rédhibitoires, des animaux domestiques ;
- pour toutes les contestations entre bailleur et preneur relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeuble ainsi que pour les demandes en paiement d'indemnité d'occupation et en expulsion des lieux occupés ;
- pour toute contestation relative à la réparation des dommages causés à la propriété superficiaire par l'exploitation des mines minières et carrières ;
- A charge d'appel, il est également compétent quelle que soit la demande pouvant s'élever pour toute demande de pension alimentaire, à l'exception de celle se rattachant à une instance en divorce ou séparation de corps ;
- Pour toutes les actions en bornage et celles relatives à la distance prescrite par les lois et règlements particuliers ;
- Pour toutes les actions possessoires.
Leur composition
Les jugements sont rendus par un seul magistrat devant la Justice de Paix. Il existe encore au sein de la Justice de Paix, un Tribunal du travail et un Tribunal de police.Saisine de la juridiction
Les Justices de Paix peuvent être saisies par voie de citation (exploit d'huissier) ou par voie d'ordonnance de paiement (dépôt de requête au greffe de la Justice de Paix).En matière pénale, la Justice de Paix remplit la fonction de Tribunal de Police. En l'occurrence, elle est appelée à juger les contraventions ou infractions à la loi que celle-ci punit d'une peine, d'une amende de 25 à 200 euros ainsi que des infractions qualifiées de délictuelles par la loi, que la Chambre du Conseil renvoie devant les Tribunaux de police. Mais elle peut également juger les infractions punies de peine qui dépassent la compétence du Tribunal de Police mais qui lui sont attribuées expressément par la loi.
Les jugements rendus par la Justice de Paix, tant en matière pénale qu'en matière civile, peuvent toujours être attaqués par la voie d'appel quand la justice de paix n'a pas rendu son jugement en premier et dernier ressort.- Le Tribunal d'Arrondissement
Le Tribunal d'Arrondissement est subdivisé en deux arrondissements judiciaires respectivement celui du Luxembourg et celui de Diekirch.Sa compétence d'attribution
Le Tribunal d'arrondissement est la juridiction de droit commun, c'est-à-dire qu'il connaît de toute matière civile et commerciale pour lesquels compétence n'est pas attribuée expressément à une juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.
Il connaît exclusivement des demandes en exequatur des jugements rendus par les tribunaux, actes reçus par les officiers étrangers.
Le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg connaît également en appel les jugements rendus en premier ressort par les Justices de Paix de Luxembourg et d'Esch-Sur-Alzette. Alors que le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch connaît en appel les jugements rendus par la Justice de Paix de Diekirch.Dans les domaines pour lesquels il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire en dernier ressort, il statue jusqu'à la valeur de 750 euros et, au dessus à charge d'appel devant la Cour Supérieure de Justice.
Dans les autres domaines pour lesquels le Tribunal d'Arrondissement a sa compétence de droit commun, il statue à charge d'appel devant la Cour Supérieure de Justice, au-delà de 10 000 Euros.Sa composition
Le Tribunal d'Arrondissement siège en formation collégiale : un président et deux juges.Le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg comprend actuellement 15 chambres qui ont des compétences distinctes : sept chambres civiles, trois chambres commerciales et cinq chambres correctionnelles également compétentes en matière criminelle. Il n'existe pas au Luxembourg de Tribunal de Commerce, ni de Cour d'assises.
Concernant l'arrondissement judiciaire de Diekirch, ce dernier dispose d'une certaine autonomie.
Il comprend son Tribunal de Paix, avec toutes les attributions qui lui sont dévolues. Le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch est composé de sept chambres.
Saisine du Tribunal d'Arrondissement
Le Tribunal d'Arrondissement est en principe saisi par voie d'assignation signifiée par un huissier de justice à la partie adverse.Le Tribunal d'Arrondissement peut également être saisi, en urgence, en matières civile et commerciale par la voie du référé (procédure d'urgence).
En matière pénale, les Tribunaux d'Arrondissement exercent également la juridiction répressive en tant que tribunaux correctionnels et criminels. Ils sont compétents pour juger tous les délits, c'est-à-dire les infractions que la loi érige en infractions correctionnelles ainsi que les faits qualifiés de crimes par la loi.Devant le Tribunal d'Arrondissement, il est obligatoire de faire appel aux services d'un avocat, hormis pour les cas prévus par la loi, comme en matières pénale, commerciale ou de référé, pour lesquels les parties peuvent plaider leur cause elles-mêmes devant le Tribunal.
Au sein de chaque Tribunal d'Arrondissement, se trouve un cabinet d'instruction pour les affaires pénales. Au Luxembourg, il y a six juges d'instruction et à Diekirch, il n'y en a qu'un seul.- La Cour Supérieure de Justice
La Cour Supérieure de Justice comprend la Cour d'Appel et la Cour de Cassation, ainsi que le Parquet.
. La Cour d'Appel
Sa compétence d'attribution
La Cour d'Appel traite des appels contre les jugements rendus par les Tribunaux d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch ainsi que contre les jugements rendus par les Tribunaux du Travail de Diekirch et d'Esch-sur-Alzette.
La Chambre Criminelle de la Cour d'Appel connaît de l'appel des jugements de la Chambre Criminelle du Tribunal d'arrondissement. Cette Chambre siège au nombre de cinq conseillers.Sa composition
La Cour d'Appel siège en formation collégiale de trois magistrats : un président et deux conseillers, et est divisée en douze chambres, dont une chambre du conseil, une chambre criminelle, une chambre de jeunesse et neuf chambres qui se départagent les matières civiles, commerciales, pénales et du travail.
Saisine de la Cour d'Appel
La Cour d'Appel peut être saisie par la voie d'acte d'appel signifié par exploit d'huissier. Devant la Cour d'Appel, il est obligatoire de faire appel aux services d'un avocat, hormis en matière pénale et de référé, où les parties peuvent plaider leur cause elles-mêmes devant le Tribunal.. La Cour de Cassation
Sa compétence d'attribution
Les arrêts et les jugements de l'ordre judiciaire, rendus en dernier ressort, peuvent être déférés devant la Cour de Cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Sa composition
La Cour de Cassation est composée de cinq magistrats : le président de la Cour Supérieure de deux conseillers de la Cour d'Appel et deux conseillers de la Cour d'Appel désignés pour chaque affaire.
Saisine de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation est obligatoirement saisie par voie d'avocat.Les Juridictions du Travail
- Le Tribunal du TravailSa compétence d'attribution
Le Tribunal du Travail est compétent pour connaître les contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, qui peuvent survenir entre les employeurs d'une part, et les salariés d'autre part, y compris les contestations survenant après que l'engagement ait pris fin. Il toise également les litiges découlant des régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité. La juridiction compétente est celle du lieu de travail principal.En ce qui concerne les décisions rendues en dernier ressort et non susceptibles d'opposition, elles peuvent être directement déférées à la Cour de Cassation. Les décisions rendues à charge d'appel sont portées devant une des chambres compétentes de la Cour d'Appel.
Sa composition
Le Tribunal du Travail se divise en deux chambres : une chambre des ouvriers et une chambre des employés privés. Le Tribunal du Travail siège en formation collégiale et paritaire : un juge qui est le président, un représentant patronal et un représentant, soit des ouvriers, soit des employés privés selon la saisine du Tribunal.- Juridiction d'appel
Les décisions rendues par le Tribunal du Travail peuvent faire l'objet d'un appel devant l'une des deux Chambres de la Cour d'Appel statuant en matière de droit du travail, voire juridiction d'appel ci-dessus.La Cour d'Appel statuant en matière de droit du travail est composée de magistrats professionnels.
Les Juridictions de l'ordre administratif
- Le Tribunal AdministratifSa compétence d'attribution et sa composition
Le Tribunal Administratif siège à Luxembourg. Il statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, ainsi que contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et les règlements, et contre les actes administratifs à caractère réglementaire quelle que soit l'autorité dont ils émanent.Il est également compétent pour connaître les contestations relatives aux impôts directs et aux impôts et taxes communaux.
Exemple : en matière d'impôts directs, il est possible d'intenter un recours devant le Tribunal Administratif contre une décision du directeur des Contributions statuant sur une réclamation contre un bulletin d'impôts.Il est également possible d'attaquer le bulletin d'impôts devant le Tribunal Administratif si le directeur des Contributions n'a pas statué sur votre réclamation endéans les six mois de sa saisine.
Le Tribunal Administratif est composé d'un président et de deux juges ; il statue sur les recours dirigés pour incompétence, tous les détournements de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés.Saisine
Le Tribunal Administratif est saisi par voie d'avocat à la Cour. Contre les décisions du Tribunal Administratif, appel peut être interjeté devant la Cour Administrative.Juridiction d'appel en matière administrative
. La Cour Administrative
La Cour administrative connaît en appel des jugements rendus par le Tribunal Administratif : elle est composée d'un président et de deux conseillers. L'appel est interjeté par un avocat dans les quarante jours de la notification de la décision du Tribunal Administratif.Les juridictions spéciales
- En matière de sécurité sociale
. Conseil arbitral des assurances socialesSa compétence d'attribution et sa composition
Le Conseil Arbitral des assurances sociales siégeant en formation collégiale et paritaire est composé d'un président et de deux assesseurs : un représentant de l'employeur et un représentant de l'assuré.Le Conseil Arbitral intervient dans toute contestation en matière de sécurité sociale, amendes d'ordre et de prestations. Il statue en premier et dernier ressort jusqu'à une valeur du litige de 750 euros.
En matière de sécurité sociale, le Conseil arbitral des assurances sociales est compétent pour toutes les contestations en matière de sécurité sociale pouvant naître entre assurés et organismes. Il statue en premier et dernier ressort jusqu'à une valeur de 750 Euros et à charge d'appel lorsque l'objet du litige dépasse cette somme.- Juridiction d'appel
Conseil Supérieur des assurances sociales
Il est possible de faire appel de la décision rendue par le Conseil arbitral des assurances sociales devant le Conseil Supérieur des assurances sociales. Il statue en tant que juge d'appel sur toutes les affaires dont l'objet du litige dépasse 750 Euros.Le Conseil Supérieur des assurances sociales est composé d'un président qui est un magistrat et de deux assesseurs : un assesseur représentant les employeurs et un assesseur représentant les assurés.
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil Arbitral ainsi que les arrêts du Conseil Supérieur sont susceptibles d'un recours en cassation.- Juridiction chargée de la constitutionnalité des lois
La Cour Constitutionnelle du Luxembourg
La Cour Constitutionnelle a été instaurée par la loi du 27 juillet 1997 qui porte organisation de la Cour.Sa compétence d'attribution
La Cour Constitutionnelle a pour fonction d'assurer un contrôle global de la constitutionalité des lois du Grand-Duché de Luxembourg au regard de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868. Elle compte neuf membres (un président, un vice-président et sept conseillers) qui sont tous désignés par le Grand-Duc. La Cour Constitutionnelle est saisie sous forme de questions préjudicielles posées par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation de traités.Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, hormis tout motif de saisine de la Cour Constitutionnelle qui ne rentre pas dans son domaine de compétence.