Jurisprudence
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
24 mai 2011
( source : cour de Justice des C.E.)« Manquement d’État – Article 43 CE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 45 CE – Participation à l’exercice de l’autorité publique – Directives 89/48/CEE et 2005/36/CE »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
24 mai 2011
( source : cour de Justice des C.E.)«Manquement d’État – Article 43 CE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 45 CE – Participation à l’exercice de l’autorité publique – Directive 89/48/CEE »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
24 mai 2011
( source : cour de Justice des C.E.)« Manquement d’État – Article 43 CE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 45 CE – Participation à l’exercice de l’autorité publique »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
12 avril 2011
( source : cour de Justice des C.E.)« Propriété intellectuelle – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 98, paragraphe 1 – Interdiction des actes de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires – Portée territoriale ? Mesures coercitives accompagnant une telle interdiction ? Effet sur le territoire des États membres autres que celui dont relève le tribunal saisi »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
5 avril 2011
( source : cour de Justice des C.E.)« Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 24 – Prohibition de toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées – Profession d’expert-comptable – Interdiction de démarchage »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
10 mars 2011
( source : cour de Justice des C.E.)« Renvoi préjudiciel – Directives 80/987/CEE et 2002/74/CE – Insolvabilité de l’employeur – Protection des travailleurs salariés –Paiement des créances impayées des travailleurs – Détermination de l’institution de garantie compétente – Garantie plus favorable en vertu du droit national – Possibilité de s’en prévaloir »
- AVIS 1/09 DE LA COUR (assemblée plénière)
9 mars 2011
( source : cour de Justice des C.E.)« Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d’accord – Création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets – Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire – Compatibilité dudit projet avec les traités »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
3 mars 2011
( source : cour de Justice des C.E.)« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Résiliation immédiate du contrat de travail à la suite d’une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l’employeur personne morale – Absence de consultation des représentants des travailleurs – Assimilation du liquidateur à l’employeur »
- ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
3 mars 2011
( source : cour de Justice des C.E.)« Sécurité sociale des travailleurs migrants – Article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 – Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite – Prise en compte de la période de cotisation accomplie dans un autre État membre – Totalisation – Modalités de calcul »
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
3 février 2011
( source : cour de Justice des C.E.)« Avocats ? Directive 89/48/CEE ? Reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ? Directive 98/5/CE ? Exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise – Utilisation du titre professionnel de l’État membre d’accueil – Conditions – Inscription au tableau d’un ordre professionnel des avocats de l’État membre d’accueil »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
22 décembre 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Matière matrimoniale et responsabilité parentale – Enfant de parents non mariés – Notion de ‘résidence habituelle’ d’un nourrisson – Notion de ‘droit de garde’ »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
16 décembre 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Responsabilité non contractuelle – Appel d’offres pour la réalisation d’un projet relatif à la maintenance et au renforcement linguistique du système de traduction automatique de la Commission – Codes sources d’un programme d’ordinateur commercialisé – Contrefaçon du droit d’auteur – Divulgation non autorisée de savoir-faire – Recours en indemnité – Litige non contractuel – Recevabilité – Préjudice réel et certain – Lien de causalité – Évaluation forfaitaire du montant du dommage »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
7 décembre 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 15, paragraphes 1, sous c), et 3 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Contrat de voyage en cargo – Notion de ‘voyage à forfait’ – Contrat de séjour à l’hôtel –– Présentation du voyage et de l’hôtel sur un site Internet – Notion d’activité ‘dirigée vers’ l’État membre où le consommateur a son domicile – Critères – Accessibilité du site Internet »
- ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
2 décembre 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Règles de l’Union relatives à l’exercice de la profession d’avocat – Directive 98/5/CE – Article 8 – Prévention de conflits d’intérêts – Réglementation nationale interdisant l’exercice concomitant de la profession d’avocat et d’un emploi de fonctionnaire à temps partiel – Radiation de l’inscription au tableau de l’ordre des avocats »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
24 novembre 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Méthode d’adaptation – Article 65 du statut des fonctionnaires – Articles 1er et 3 à 7 de l’annexe XI du statut – Clause d’exception – Article 10 de l’annexe XI du statut – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Adaptation divergente de celle proposée par la Commission – Clause de réexamen permettant l’adaptation intermédiaire des rémunérations »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
28 octobre 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Fiscalité directe – Libre circulation des capitaux – Personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen – Possession d’immeubles situés dans un État membre – Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles – Refus d’exonération – Lutte contre la fraude fiscale – Appréciation au regard de l’accord EEE »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
12 octobre 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Directive 2000/78/CE – Discriminations fondées sur l’âge – Cessation du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite »
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième)
11 octobre 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Fiscalité directe – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Sociétés holding de droit luxembourgeois – Refus d’exonération – Directive 77/799/CEE – Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités – Taxe de nature analogue – Limites de l’échange d’informations – Convention bilatérale – Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Libre circulation des capitaux – Lutte contre la fraude fiscale »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
7 octobre 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Sixième directive TVA – Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) – Travaux de recherche et de développement effectués par des ingénieurs – Détermination du lieu de la prestation de services »
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
15 juillet 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Mesures provisoires ou conservatoires – Reconnaissance et exécution »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
1er juillet 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Coopération judiciaire en matière civile – Matières matrimoniale et de responsabilité parentale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Déplacement illicite de l’enfant – Mesures provisoires relatives au ‘pouvoir de décision parentale’ – Droit de garde – Décision ordonnant le retour de l’enfant – Exécution – Compétence – Procédure préjudicielle d’urgence »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
17 juin 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Manquement d’État – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Taux réduit – Articles 96 et 98, paragraphe 2 – Annexe III, point 15 – Aide juridictionnelle – Prestations d’avocats – Indemnisation entière ou partielle par l’État »
- ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
9 juin 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises – Règlement (CE) n° 4064/89 – Règlement (CE) n° 139/2004 – Règlement (CE) n° 802/2004 – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des avis juridiques »
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
22 avril 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE et 58 CE – Droits de mutation sur les donations – Terrain sur lequel est édifié un immeuble – Droit à un abattement sur la base imposable – Traitement différent des résidents et des non-résidents »
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
15 avril 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Directive 97/7/CE – Protection des consommateurs – Contrats conclus à distance – Droit de rétractation – Imputation des frais d’expédition de la marchandise au consommateur »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
15 avril 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale – Directive 2001/84/CE – Bénéficiaires du droit de suite après le décès de l’auteur de l’œuvre – Notion d’‘ayants droit’ – Législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans après l’année du décès, le droit de suite au profit des seuls héritiers de l’auteur, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause – Compatibilité avec la directive 2001/84 »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
13 avril 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Citoyenneté de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 1 – Liberté de séjour – Principe de non-discrimination – Accès à l’enseignement supérieur – Étudiants ressortissants d’un État membre se rendant dans un autre État membre pour y suivre une formation – Contingentement des inscriptions d’étudiants non résidents à des formations universitaires dans le domaine de la santé publique – Justification – Proportionnalité – Risque pour la qualité de l’enseignement des matières médicales et paramédicales – Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
23 mars 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Marques – Internet – Moteur de recherche – Publicité à partir de mots clés (‘keyword advertising’) – Affichage, à partir de mots clés correspondant à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques ou vers des sites sur lesquels sont proposés des produits d’imitation – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 9 – Responsabilité de l’opérateur du moteur de recherche – Directive 2000/31/CE (‘directive sur le commerce électronique’) »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
16 mars 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Article 39 CE – Libre circulation des travailleurs – Restriction – Joueurs de football professionnels – Obligation de signer le premier contrat de joueur professionnel avec le club formateur – Condamnation du joueur à des dommages intérêts en raison de la violation de cette obligation – Justification – Objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
9 mars 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Principe du pollueur-payeur – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Applicabilité ratione temporis – Pollution antérieure à la date prévue pour la transposition de ladite directive et continuant après cette date – Réglementation nationale imputant les coûts de réparation des dommages liés à cette pollution à une pluralité d’entreprises – Exigence d’une faute ou d’une négligence – Exigence d’un lien de causalité – Marchés publics de travaux »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
21 janvier 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Refus de reconnaissance par un État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par la juridiction compétente d’un autre État membre ainsi que des décisions relatives au déroulement et à la clôture de cette procédure d’insolvabilité »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
19 janvier 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Législation nationale relative au licenciement ne prenant pas en compte la période de travail accomplie avant que le salarié ait atteint l’âge de 25 ans pour le calcul du délai de préavis – Justification de la mesure – Réglementation nationale contraire à la directive – Rôle du juge national »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
14 janvier 2010
( source : cour de Justice des C.E.)« Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances – Directive 76/308/CEE – Pouvoir de contrôle des juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège – Force exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement – Caractère régulier de la notification du titre au débiteur – Notification dans une langue non comprise par le destinataire »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
23 décembre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Coopération judiciaire en matière civile – Matières matrimoniale et de responsabilité parentale – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Mesures provisoires relatives au droit de garde – Décision exécutoire dans un État membre – Déplacement illicite de l’enfant – Autre État membre – Autre juridiction – Attribution de la garde de l’enfant à l’autre parent – Compétence – Procédure préjudicielle d’urgence »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
10 décembre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Libre circulation des travailleurs – Article 39 CE – Refus de l’accès au stage juridique préparatoire aux professions juridiques réglementées – Candidat ayant obtenu son diplôme de droit dans un autre État membre – Critères d’examen de l’équivalence des connaissances acquises »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
2 décembre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait des produits défectueux – Articles 3 et 11 – Erreur sur la qualification de ‘producteur’ – Procédure judiciaire – Demande de substitution du producteur au défendeur initial – Expiration du délai de prescription »
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
26 novembre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Sécurité sociale des travailleurs migrants – Allocations familiales – Refus – Ressortissante nationale établie avec son enfant dans un autre État membre, le père de l’enfant travaillant sur le territoire national »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
19 novembre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Législation en matière d’impôt sur le revenu – Droit à une déduction de la base imposable des cotisations d’assurance sociale – Droit à une réduction d’impôt en fonction des cotisations d’assurance maladie versées – Refus si les cotisations sont versées dans un État membre autre que l’État d’imposition – Compatibilité avec les articles 43 CE et 49 CE – Arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale – Inconstitutionnalité des dispositions nationales – Report dans le temps de la perte de force obligatoire desdites dispositions – Primauté du droit communautaire – Incidence pour le juge de renvoi »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
29 octobre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Politique sociale – Protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Articles 10 et 12 – Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité – Protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire – Égalité de traitement entre hommes et femmes ? Directive 76/207/CEE ? Article 2, paragraphe 7, troisième alinéa – Traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité – Restriction des voies de recours ouvertes aux femmes licenciées pendant leur grossesse »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
29 octobre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Sixième directive TVA – Articles 2, 4, 13, B, sous d), point 5, et 17 – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9, 135, paragraphe 1, sous f), et 168 – Cession par une société mère d’une filiale et de sa participation dans une société contrôlée – Champ d’application de la TVA – Exonération – Prestations de services acquises dans le cadre d’opérations de cession d’actions – Déductibilité de la TVA »
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
22 octobre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Sixième directive TVA – Articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), c) et d), points 2 et 3 – Notion d’opérations d’assurance et de réassurance – Cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance vie à une personne établie dans un État tiers –Détermination du lieu de cette cession – Exonérations »
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
15 octobre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Directives 77/91/CEE, 79/279/CEE et 2004/25/CE – Principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires – Inexistence – Droit des sociétés – Prise de contrôle – Offre obligatoire – Recommandation 77/534/CEE – Code de conduite »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
6 octobre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’arbitrage abusive – Nullité – Sentence arbitrale ayant acquis l’autorité de la chose jugée – Exécution forcée – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause d’arbitrage abusive – Principes d’équivalence et d’effectivité »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
6 octobre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Manquement d’État ? Libre circulation des capitaux ? Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE ? Fiscalité directe ? Personnes physiques ? Imposition des plus-values ? Différence de traitement entre résidents et non-résidents »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
1er octobre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Libre circulation des capitaux – Exemption, dans l’État membre de la filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués à la société mère – Notion de ‘société d’un État membre’ – Société par actions simplifiée de droit français »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
3 septembre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Directive 97/7/CE – Protection des consommateurs – Contrats à distance – Exercice du droit de rétractation par le consommateur – Indemnité de jouissance à verser au vendeur »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
3 septembre 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« TVA – Primauté du droit communautaire – Disposition du droit national consacrant le principe de l’autorité de la chose jugée »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
16 juillet 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 – Notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit’ »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
16 juillet 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Article 64 – Dispositions transitoires ? Application à une décision d’un État membre ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 – Article 3, paragraphe 1 ? Compétence en matière de divorce ? Liens de rattachement pertinents ? Résidence habituelle ? Nationalité ? Époux résidant en France et ayant, tous les deux, les nationalités française et hongroise »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
16 juillet 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Libre circulation des capitaux – Taxation des revenus mobiliers – Convention préventive de la double imposition – Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE »
- ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
9 juillet 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Concurrence – Ententes – Distribution de véhicules automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Limitation des exportations parallèles à partir des Pays-Bas – Système de rémunération des concessionnaires et pressions – Accord ayant un objet anticoncurrentiel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction »
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
9 juillet 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Manquement d’État – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Sociétés de capitaux – Directive 69/335/CEE – Articles 2, paragraphes 1 et 3, 4, paragraphe 1, et 7 – Droit d’apport – Exonération – Conditions – Transfert du siège de direction effective ou du siège statutaire d’un État membre dans un autre État membre – Droit d’apport sur le capital affecté aux activités commerciales exercées dans un État membre par des succursales ou des établissements permanents de sociétés établies dans un autre État membre »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
2 avril 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution des décisions - Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'État requis - Exclusion du défendeur de la procédure devant le tribunal de l'État d'origine en raison de l'inexécution d'une injonction juridictionnelle »
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
2 avril 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Pourvoi - Abus de position dominante - Marché des services d'accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs - Récupération des pertes - Droit à l'alignement »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
5 mars 2009
( source : cour de Justice des C.E.)« Manquement d'État - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) n° 894/97 - Filet maillant dérivant - Notion - Filet de pêche dénommé 'thonaille' - Interdiction pour la pêche de certaines espèces - Règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 2371/2002 - Absence de système de contrôle efficace en vue de faire respecter cette interdiction »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
5 mars 2009
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 2000/78 - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Discrimination liée à l'âge - Licenciement pour motif de mise à la retraite - Justification»
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
19 février 2009
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 91/439/CEE - Détention de permis de conduire de différents États membres - Validité d'un permis de conduire délivré avant l'adhésion d'un État - Retrait d'un second permis de conduire délivré par l'État membre de résidence - Reconnaissance du permis de conduire délivré avant la délivrance du second permis ultérieurement retiré pour cause d'inaptitude de son titulaire - Expiration de la période d'interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis de conduire assortissant une mesure de retrait d'un permis de conduire»
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
17 février 2009
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés - Lieu de la dissémination - Confidentialité»
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
22 decembre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Liberté d'établissement - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) -Libre circulation des capitaux - Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) - Imposition des personnes morales - Revenus de capitaux et de biens mobiliers - Retenue à la source de l'impôt - Précompte mobilier - Perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés non-résidentes - Absence de perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés résidentes - Convention fiscale préventive de la double imposition - Restriction - Absence»
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
22 decembre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Impôts sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Qualité de société mère - Participation dans le capital - Détention de parts en usufruit»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
11 decembre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Manquement d'État - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Délai - Directive 2000/35/CE - Violation de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
11 decembre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 90/434/CEE - Échange d'actions transfrontalier - Neutralité fiscale - Conditions - Articles 43 CE et 56 CE - Législation d'un État membre subordonnant le maintien de la valeur comptable des parts apportées pour les nouvelles parts reçues, et partant la neutralité fiscale de l'apport, au report de cette valeur dans le bilan fiscal de la société acquérante étrangère - Compatibilité»
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
11 decembre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Droit d'auteur - Organisme de gestion des droits des auteurs jouissant d'une situation de monopole de fait - Perception d'une redevance relative à la télédiffusion d'œuvres musicales - Méthode de calcul de cette redevance - Position dominante - Abus»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
9 decembre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)« Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Devoir d'assistance incombant à l'administration - Rejet de la demande d'assistance - Devoir de sollicitude incombant à l'administration - Évaluation - Exercice d'évaluation pour l'année 2003 - Rapport d'évolution de carrière »
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
20 novembre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Suspension temporaire du permis de conduire - Retrait de l'autorisation de conduire - Validité d'un second permis de conduire obtenu dans un autre État membre au cours de la période de suspension temporaire»
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
13 novembre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Manquement d'État - Article 141 CE - Politique sociale - Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Notion de 'rémunération' - Régime de retraite des fonctionnaires»
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
23 octobre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Liberté d'établissement - Accord sur l'Espace économique européen (EEE) - Législation fiscale - Traitement fiscal de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre de l'EEE et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne»
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
21 octobre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Renvoi préjudiciel - Parlement européen - Tract contenant des propos injurieux émis par un membre de celui-ci - Demande de réparation du préjudice moral - Immunité des membres du Parlement européen»
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
14 octobre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Droit international privé en matière de nom patronymique - Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité - Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d'un autre État membre - Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l'État membre de naissance et de résidence»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
2 octobre 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Compétence judiciaire - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 22, point 2 - Litiges sur la validité des décisions des organes des sociétés - Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège - Syndicat professionnel de médecins»
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
12 août 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Articles 31 et 32 - Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Possibilité, pour l'État d'exécution d'une demande d'extradition, d'appliquer une convention adoptée antérieurement au 1er janvier 2004, mais applicable, dans cet État, depuis une date postérieure»
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
25 juillet 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d'un État membre - Membres de la famille ressortissants de pays tiers - Ressortissants de pays tiers entrés dans l'État membre d'accueil avant de devenir conjoints d'un citoyen de l'Union»
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
17 juillet 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen – Interprétation des termes 'réside' et 'demeure' dans l'État membre d'exécution»
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
11 juillet 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions - Exécution en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) n° 2201/2003 - Demande de non-reconnaissance d'une décision de retour d'un enfant illicitement retenu dans un autre État membre - Procédure préjudicielle d'urgence»
- ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
8 juillet 2008
( source : cour de Justice des C.E.)« Responsabilité non contractuelle - Fonction publique - Enquêtes de l'OLAF - Affaire 'Eurostat' - Transmission à des autorités judiciaires nationales d'informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales - Absence d'information préalable des fonctionnaires concernés et du comité de surveillance de l'OLAF - Fuites dans la presse - Divulgation par l'OLAF et par la Commission - Violation du principe de la présomption d'innocence - Préjudice moral - Lien de causalité.»
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
26 juin 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 91/439/CEE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Retrait de permis dans un État membre pour usage de stupéfiants ou d’alcool – Nouveau permis délivré dans un autre État membre – Refus de reconnaissance du droit de conduire dans le premier État membre – Résidence non conforme à la directive 91/439/CEE»
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
26 juin 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 91/439/CEE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Retrait de permis dans un État membre pour usage de stupéfiants ou d’alcool – Nouveau permis délivré dans un autre État membre – Refus de reconnaissance du droit de conduire dans le premier État membre – Résidence non conforme à la directive 91/439/CEE»
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) Commune de Mesquer contre TOTAL / Pollution Erika
24 juin 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 75/442/CEE – Gestion des déchets – Notion de déchets – Principe du pollueur-payeur – Détenteur – Détenteurs antérieurs – Producteur du produit générateur – Hydrocarbures et fioul lourd – Naufrage – Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures – FIPOL»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
19 juin 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Manquement d’État – Détachement de travailleurs – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Dispositions d’ordre public – Repos hebdomadaire – Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales – Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles»
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
5 juin 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Article 12 CE - Discrimination en raison de la nationalité - Indemnisation servie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Exclusion»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
22 mai 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Règlement (CE) n° 44/2001 - Section 5 du chapitre II - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Section 2 dudit chapitre - Compétences spéciales - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs»
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
17 avril 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Reconnaissance de diplômes – Directive 89/48/CEE – Agent immobilier»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
10 avril 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Marques - Articles 5, paragraphes 1, sous b), et 2, ainsi que 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104/CEE - Impératif de disponibilité - Marques figuratives à trois bandes - Motifs à deux bandes utilisés par des concurrents comme ornement - Reproche tiré de l'atteinte à la marque et de la dilution de cette dernière»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
10 avril 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Protection des consommateurs - Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Directive 85/577/CEE - Articles 4, premier alinéa, et 5, paragraphe 1 - Contrat de crédit de longue durée - Droit de révocation»
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
13 mars 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article 10 CE – Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires»
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
29 janvier 2008
( source : cour de Justice des C.E.)«Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit à une protection effective de la propriété intellectuelle»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
15 novembre 2007
( source : cour de Justice des C.E.)«Recours en manquement – Articles 28 CE et 30 CE – Directive 2001/83/CE – Préparation d'ail sous la forme de gélules – Préparation légalement commercialisée comme complément alimentaire dans certains États membres – Préparation classée en tant que médicament dans l'État membre d'importation – Notion de 'médicament' – Entrave – Justification – Santé publique – Proportionnalité»
- ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (grande chambre)Arrêt MICROSOFT
17 septembre 2007
( source : cour de Justice des C.E.)« Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage – Subordination par l’entreprise dominante de la fourniture de son système d’exploitation pour PC clients à l’acquisition simultanée de son lecteur multimédia – Mesures correctives – Désignation d’un mandataire indépendant – Amende – Détermination du montant – Proportionnalité »
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
18 juillet 2007
( source : cour de Justice des C.E.)«Article 39 CE – Impôt sur le revenu des non-résidents – Calcul du taux d’imposition – Biens immobiliers situés sur le territoire d’un autre État membre – Revenus locatifs négatifs non pris en compte»
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
28 juin 2007
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 69/335/CEE – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Réglementation nationale prévoyant la perception des émoluments notariaux pour l'authentification des transferts de parts sociales dans des sociétés à responsabilité limitée – Décision d'imposition – Qualification comme 'imposition similaire au droit d'apport' – Formalité préalable – Taxes sur la transmission des valeurs mobilières – Droits ayant un caractère rémunératoire»
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
28 juin 2007
( source : cour de Justice des C.E.)«Sixième directive TVA – Article 17, paragraphes 3 et 4 – Remboursement de la TVA – Huitième directive TVA – Remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays – Articles 3, sous b), et 9, second alinéa – Annexe B – Attestation d'assujettissement – Portée juridique – Treizième directive TVA – Remboursement de la TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté – Article 1er, point 1 – Notion de siège de l'activité économique»
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
26 juin 2007
( source : cour de Justice des C.E.)«Directive 91/308/CEE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux – Obligation imposée aux avocats d’informer les autorités compétentes de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment de capitaux – Droit à un procès équitable – Secret professionnel et indépendance des avocats»
- CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. Paolo Mengozzi.
29 mars 2007
( source : cour de Justice des C.E.)«Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu des non-résidents – Règle nationale limitant la pertinence des pertes de revenus provenant de la location de biens immobiliers situés sur le territoire d’un autre État membre aux fins du calcul du taux de l’impôt sur le revenu»
- ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (grande chambre).
6 mars 2007
( source : cour de Justice des C.E.)«Impôt sur le revenu – Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes – Articles 56 CE et 58 CE – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»
- ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (troisième chambre).
15 février 2007
( source : cour de Justice des C.E.)«Libre prestation de services – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Spectacles et leçons équestres organisés dans un État membre par une société établie dans un autre État membre – Prise en compte des frais professionnels – Conditions – Lien économique direct avec les recettes perçues dans l’État où l’activité est exercée»
- ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie).
30 janvier 2007
( source : cour de Justice des C.E.)«Concurrence - Abus de position dominante - Marché des services d'accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs»
- CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. M. Poiares Maduro.
14 décembre 2006
( source : cour de Justice des C.E.)«Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux – Droit à un procès équitable – Obligation d’information pour les avocats à l’égard des autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux»
- ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (grande chambre).
19 septembre 2006
( source : cour de Justice des C.E.)«Manquement d’État – Liberté d’établissement – Directive 98/5/CE – Exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise – Contrôle préalable de la connaissance des langues de l’État membre d’accueil – Interdiction d’exercer des activités de domiciliation de sociétés – Obligation de produire annuellement une attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine»
La Cour européenne de justice a exigé, dans son arrêt préjudiciel, des pays de l'Union européenne qu'ils informent leurs citoyens sur le lieu et l'importance des essais de cultures d'organismes génétiquement modifiés. La Cour estime que "/L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4, selon lesquelles une demande d’informations environnementales peut être rejetée lorsque la divulgation des informations sollicitées serait susceptible de porter atteinte à certains intérêts, au nombre desquels figure la sécurité publique, ne sauraient être utilement opposées aux exigences de transparence résultant de l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2001/18/".Ainsi, il en résulte que la carte des champs OGM devra être publique.